Conditions Générales de Vente
Moteurs - Boîtes - Périfériques Reconditionnées, en échange standard et d'occasion
ARTICLE 1 - GENERALITES - COMMENT PASSER COMMANDE
1.1 - Les présentes conditions générales de vente de la Société LEADER AUTO PIECES définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des pièces détachées et organes mécaniques (moteurs, boites), neufs, en échange standard, reconditionnés ou d’occasion proposés par l’entreprise.
1.2 - Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales qui devront avoir été retournées signées par voie postale, éventuellement précédé d’un envoi par télécopie, avec le bon de commande également signé à LEADER AUTO PIECES afin que la commande puisse être traitée.
1.3 - Aucune commande ne pourra être enregistrée ou traitée par LEADER AUTO PIECES tant que la société n’aura pas reçu ces documents ainsi que le paiement de la commande, selon l’une des modalités précisées à l’article 4 ci- après et, pour les commandes d’organes mécaniques en échange standard, la consignation prévue à l’article 5.7 ci- après.
1.4 – Dans sa commande, le client devra communiquer à LEADER AUTO PIECES , sous sa responsabilité, le type mine (rubriques D.2 et D.2.1 du certificat d’immatriculation), le numéro de série (rubrique E) ainsi que la date de première immatriculation (rubrique B) du véhicule à destination duquel l’organe mécanique est commandé. Le client devra en outre préciser dans le bon de commande l’adresse de livraison de l’organe mécanique commandé ainsi que l’adresse de facturation de la commande, indications qui ne pourront plus être modifiées par la suite.
ARTICLE 2 – CATÉGORIES DES ORGANES MÉCANIQUES VENDUS
L’organe mécanique commandé par le client est désigné dans le bon de commande comme étant soit :
2.1 - UN ORGANE D’OCCASION : il s’agit alors d’un organe mécanique usagé prélevé par un professionnel de la déconstruction automobile, après vérification de son bon fonctionnement, sur un véhicule identique à celui dont le client aura communiqué le type mine à LEADER AUTO PIECES ou sur un véhicule équipé d’origine d’un organe mécanique identique à celui commandé par le client. Le kilométrage, lorsqu’il est précisé, ne l’est qu’à titre indicatif, comme étant celui affiché par le compteur du véhicule sur lequel l’organe a été prélevé, sans garantie.
2.2 - UN ORGANE RECONDITIONNÉ : il s’agit alors d’un organe mécanique usagé qui a fait l’objet d’une révision très approfondie réalisée par un professionnel de la réparation automobile, à l’occasion de laquelle l’organe a été partiellement ou totalement démonté, ses pièces détachées contitutives ayant été contrôlées, rectifiées ou remplacées selon leur état d’usure.
2.3 - UN ORGANE ÉCHANGE STANDARD : Il s’agit alors d’un organe mécanique fourni en remplacement d'un élément usagé qui fait l'objet d'une reprise, identique ou équivalent, lequel est soit neuf, soit a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine. Pour toute opération « d’échange standard », cette mention suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l’auteur de la restauration (fabricant de l'organe échangé) sera inscrite le bon de commande et/ou de livraison ainsi que sur la facture en application de l’article 4 du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix exprimés s’entendent en euros nets toutes taxes, au départ des entrepôts du fournisseur de LEADER AUTO
PIECES, les frais de transport tels que chiffrés sur le bon de commande étant à la charge du client.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Le client peut procéder au règlement de la commande selon l’une des modalités suivantes :
4.1 - Par virement bancaire sur le compte de la société :
Le client est tenu de préciser dans le libellé du virement le numéro de commande ou devis figurant sur le bon de commande reçu par courrier postal ou email ou fax.
4.2 – Par mandat Postal/Mandat Cash (La Poste) : le mandat est à libeller à l'ordre de LEADER AUTO PIECES, 2 Avenue Henri Barbusse, 93 000 Bobigny, France. Le client devra également préciser dans son mandat le numéro de commande figurant sur le bon de commande reçu par courrier postal, email, ou par fax.
4.3 - Le paiement par chèque n’est accepté qu’avec accord préalable de la direction de LEADER AUTO PIECES et sous réserve pour le client de justifier d’une photocopie de sa pièce d'identité ainsi que d’une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom. La livraison ne pourra cependant intervenir avant la confirmation à LEDEAR AUTO PIECES du parfait encaissement du chèque.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 - Lieu de livraison. L’organe mécanique commandé sera livré à l'adresse de livraison que le client aura indiquée dans le bon de commande.
5.2 - Délai de livraison. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande, sauf stipulation particulière indiquée dans le bon de commande.
5.3 - Retard de livraison. En cas de retard de livraison, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client pour retard de livraison, LEADER AUTO PIECES effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement ou adressera au client un chèque de remboursement.
5.4 - Livraison effectuée. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de l’organe mécanique commandé à l’adresse de livraison indiquée par le client et sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
5.5 – Réclamations – risques. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la commande, une copie sera immédiatement adressée à LEADER AUTO PIECES. Le transport est à la charge du client, et la marchandise commandée voyage aux risques et périls du client. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code de commerce.
5.6 - Livraison aux professionnels. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement, même si des délais spéciaux ont été convenus. Le retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de la commande ou donner lieu à dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.
5.7 – Echange standard – consignation. Lors de toute commande d’un organe mécanique en échange standard, le client devra régler lors de sa commande une consignation d’un montant X Euros, somme qui lui sera remboursée dans un délai de 8 jours suivant la remise de l’organe mécanique usagé au transporteur procédant à la livraison de l’organe échange standart commandé. A defaut de restitution de l’organe mécanique usagé dans le délai maximun d’un mois suivant la date de livraison de l’organe mécanique échange standard commandé, la consignation sera définitivement acquise à LEADER AUTO PIECES à titre d’indemnité.
ARTICLE 6 - GARANTIE LÉGALE
L’organe mécanique faisant l'objet de la commande est garanti, par LEADER AUTO PIECES au client, pour les vices cachés qui pourraient l’affecter, suivant les termes et conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 7 - GARANTIE CONTRACTUELLE
LEADER AUTO PIECES garantit en outre au client le bon fonctionnement de l’organe mécanique livré et, notamment, une consommation de lubrifiant conforme aux tolérances retenues en la matière par le constructeur.
En cas de défaillance de l’organe mécanique fourni, ladite garantie contractuelle sera cependant exclusivement limitée à sa réparation dans les ateliers du fournisseur de LEADER AUTO PIECES, ou au remplacement par un organe équivalent s’il est immédiatement disponible en stock ou si la réparation s’avère techniquement impossible.
7.1 - Durée de la garantie contractuelle. La durée de la garantie offerte est celle indiquée dans le bon de commande. Elle court à compter de la date de facturation de l’organe mécanique commandé dans les locaux du réparateur désigné par le client et que ce dernier a missionné pour en assurer le montage.
7.2 - Conditions de la garantie contractuelle. Le montage de l’organe mécanique fourni par LEADER AUTO PIECES doit être réalisé par un professionnel de la réparation automobile, suivant les préconisations et méthodes prescrites par le constructeur du véhicule et s’accompagner de l’utilisation des accessoires, pièces détachées neuves et consommables indispensables (courroies de distribution et d’accessoires, filtres, joints etc...) répondant strictement aux préconisations du constructeur.
7.3 - Modalités de mise en oeuvre de la garantie contractuelle. L’acheteur devra aviser LEADER AUTO PIECES par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la découverte d’une défaillance de l’organe mécanique fourni, en y joignant :
- tous justificatifs de l’existence et de l’imputablité de l’avarie survenue, au besoin en faisant réaliser, à ses frais, une expertise,
- une copie de la facture de montage de l’organe mécanique fourni.
Sur justification de ces éléments, LEADER AUTO PIECES organisera, en accord avec le client, le transport (les frais correspondant étant à la charge de ce dernier), de l’organe défectueux dans les ateliers de son fournisseur pour voir confirmer le diagnostic concernant l’origine de la panne. Dès que LEADER AUTO PIECES sera avisé de la prise en garantie de la réparation ou du remplacement de l’organe défectueux, elle en informera le client et lui communiquera le délai de livraison de l’organe réparé ou de celui destiné à le remplacer.
7.4 - Domaine de la garantie – Exclusions
La garantie ne porte que sur l’organe mécanique nu, à l’exclusion de tous les périphériques ou accessoires de fonctionnement susceptibles de se trouver présents sur l’organe livré, notamment s’il est d’occasion (alimentation en carburant, injecteurs, allumage, démarreur ou alternateur, turbo etc...). Il est expressément convenu que la garantie ne couvre pas le coût du transport en retour de l’organe défaillant vers les ateliers du fournisseur de LEADER AUTO PIECES, ni le coût de la main d’oeuvre correspondant à sa dépose du véhicule sur lequel il avait été installé ou à sa repose après réparation ou remplacement, ni aucun des préjudices induits qui pourraient être occasionnés au client par l’immobilisation du véhicule sur lequel l’organe était installé (dépannage, remorquage, privation de jouissance, assurance, véhicules de remplacement etc...) ou les dommages qui pourraient avoir été causés à tout ou partie du véhicule par un défaut de l’organe mécanique livré au client. La garantie est en outre formellement exclue dans les cas suivants :
- installation sur un véhicule non conforme à l’origine ou état défectueux des organes mécaniques auxquels l’organe livré est accouplé,
- utilisation extrême ou abusive (surregimes etc...) et notamment dans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile (rallye, piste, tous terrains...),
- entretien non conforme aux normes du constructeur, notamment en matière de périodicité des vidanges et de caractéristiques des lubrifiants à utiliser,
- démontage total ou partiel de l’organe mécanique livré par un tiers ou d’intervention sur celui- ci autre que correspondant à une opération d’entretien courant.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
L’organe mécanique commandé reste la propriété de LEADER AUTO PIECES jusqu’à paiement intégral du prix.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Lorsque que le client est un professionnel, il est fait attribution de compétence juridictionnelle au Tribunal de commerce de Bobigny pour trancher tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution de la commande ou de l’application de la garantie.
Je soussigné :.............................................................................................
Adresse :.......................................................................................................
Code postal: ............................................ Ville:...........................................................Tel:............................................................
Immatriculation du vehicule :...............................................................km au compteur :..................................................
Déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales ci-dessus comportant 3 pages.
Fait à................................................ Le.................................
IMPORTANT : merci de faire précéder votre signature et l’apposition de votre éventuel tampon humide de la mention” lu et approuvé” et de signer en bas chacune des deux premières pages des présentes conditions générales.